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La loi « Labbé » n
°
2014-110 du 6 février 2014, modifiée
par l’article 68 de la loi relative à la transition énergétique
pour une croissance verte du 15 août 2015,
interdit d’ici au
1
er
janvier 2017 l’utilisation des produits phytosanitaires
sur les espaces ouverts au public appartenant à des
structures publics : espaces verts, promenades, forêts,
voiries.
Restent autorisés les produits utilisables
en Agriculture Biologique, de bio-contrôle
et à faible risque.
Actualité réglementaire