DOB 2014
Orientations fiscales
Communauté de communes des « Trois-Rivières »
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Revalorisation de 1% des bases
d’imposition
La loi des finances fixe les coefficients 2014 pour les propriétés non bâties et
pour les immeubles industriels. La revalorisation
des valeurs locatives, servant
de bases aux impôts directs locaux au titre de 2014, peut être estimée à 1%
.
Cette mesure concernera
toutes les propriétés non bâties
et
bâties
.
La fiscalité mixte
Avec la disparition de la Taxe Professionnelle, une partie des produits
fiscaux a été transformée en dotation
et
seul l’Etat
en
maîtrise
l’évolution.
Depuis plus de trois ans maintenant,
l’application de la réforme des
collectivités territoriales est entrée en vigueur.
Ainsi, les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale ont perçu
leurs
nouvelles recettes
dans le cadre d’un
« panier fiscal »
comportant la
cotisation foncière des entreprises
(CFE), la
cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises
(CVAE), une part des
impositions forfaitaires sur les
entreprises de réseaux
(IFER), la
taxe sur les surfaces commerciales
(TASCOM) et la part départementale de la
taxe d’habitation
et de la
taxe sur le
foncier non bâti
.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La modification du taux de Cotisation Foncière des Entreprises
est liée aux
dispositions du Code général des impôts (1636 B sexies I 1.b.) Ainsi, il est
possible de le faire varier
dans la limite de l’augmentation du taux moyen de
taxe d’habitation
des communes membres ou , si elle est moins élevée, dans la
limite
de l’augmentation du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et
des taxes foncières
des communes membres.
Après examen des données provisoires,
l’évolution du taux moyen pondéré de
la taxe d’habitation et des taxes foncières entre 2012 et 2013 des communes
s’élève à
0,16%.
La variation s’établit à
0,25%
pour la
taxe d’habitation
. En
outre, les
règles législatives
au titre de la majoration spéciale laisse augurer
une possibilité jusqu'à 25,59%
.
Toutefois, il est proposé de
reconduire le taux de CFE à hauteur de 24,40%.
Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)
La
taxe sur les surfaces commerciales est désormais perçue au profit de la
Communauté de communes
. Elle est due par
tous les commerçants
exploitant une surface de vente au détail dépassant 400m2 de surface de vente
et son
tarif
varie en fonction du
chiffre d’affaires
.
Compte-tenu de la
faible évolutivité de la ressource fiscale induite par la
réforme
, la collectivité a cependant la possibilité de moduler ce produit en
appliquant un coefficient limité entre 0,8 et 1,2. Cependant, il est proposé de ne
pas utiliser cette possibilité.
