J'achète une maison

Depuis le 1er janvier 2011, selon la législation en vigueur, le vendeur d'un bien immobilier a l'obligation de joindre le rapport du diagnostic au compromis de vente ou à défaut, à l'acte authentique. En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement individuel lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente conformément à la réglementation applicable en la matière, et notamment l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation.

Je contacte la Communauté de Communes des Trois-Rivières afin de vérifier le type d'assainissement que je possède (collectif ou individuel).

Dans le cas d'un assainissement collectif :

La Communauté de Communes des Trois-Rivières et votre commune donneront toutes les informations relatives à la réalité et la qualité du raccordement.

Dans le cas d'un assainissement individuel :

La maison est équipée d'une installation, dont le vendeur est dans l'obligation de faire réaliser un diagnostic avant la vente, pour vérifier leur conformité aux réglementations, leur entretien (d'après l'arrêté du 7 septembre 2009 du ministère de l'Ecologie, les installations doivent être "entretenues aussi souvent que nécessaire"), par la Communauté de Communes qui délivrera un rapport d'expertise.

L'acheteur devra s'acquitter, dans un délai d'un an, des mises aux normes en cas de non conformité.

Dans le cas d'un raccord possible au réseau d'assainissement public :

Toute habitation ayant accès à une voie publique disposant d'un réseau de collecte collectif directement ou par une servitude de passage est donc raccordable à l'égout. Ce raccordement est obligatoire dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du "tout-à-l'égout", dans l'attente, le propriétaire devra régler la redevance d'assainissement.

Nous vous conseillons de contacter les services techniques de la Communauté de Communes des Trois-Rivières qui se pencheront sur les modalités de la mise en oeuvre du raccord.

Pour toute information, veuillez contacter le service assainissement de la Communauté de Communes.