Permis de louer
Permis de louer
à partir du 1er décembre 2023
Dispositif GRATUIT
contre la location des logements insalubres
Le permis de louer : C'est quoi ?
À partir du 1er décembre 2023, tout propriétaire-bailleur, dont le logement se situe sur le territoire de la Ville d'HIRSON, a l'obligation de détenir le « permis de louer » avant toute mise en location.
Il permet ainsi :
d'assurer un logement conforme aux locataires
de valoriser les biens des propriétaires qui obtiennent ce permis
Quand ?
La demande d'autorisation doit être faite pour une première mise en location.
À chaque changement de locataire, une nouvelle demande doit être déposée.
Pour quelle durée ?
Pour la durée du contrat de location.
Que dois-je payer ?
Ce dispositif est gratuit. Cependant, les diagnostics demandés sont à la charge des propriétaires bailleurs.
À noter...
L'autorisation donnée ne dispense pas des obligations respectives d'entretien du logement de la part du propriétaire et du locataire.
Le permis de louer s'applique à tout immeuble mis en location (meublée ou non meublée) en tant que résidence principale.
Cette mesure ne s'applique pas aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l'année), ni aux baux commerciaux.
La décision doit être annexée au contrat de location.
Le dossier de diagnostics techniques
Les différents diagnostics techniques destinés à garantir la responsabilité du loueur et la sécurité du locataire restent obligatoires :
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si le logement a été construit avant 1949
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques et pollution (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Rappel
Un logement loué sans autorisation préalable ou en dépit d'un refus de mise en location, le propriétaire s'expose à une amende pouvant aller de 5 000€ à 15 000€ et la suspension de l'allocation logement par la CAF ou la MSA.
Comment faire ma demande ?
1 - Je constitue mon dossier
Je complète le formulaire CERFA n°15652 et je joins un dossier de diagnostic technique.
Je dépose ma demande d'autorisation soit :
sur le site : sve.sirap.fr
Hirson
Voici une aide en ligne pour le dépôt de demande d'autorisation sur le site du sve.sirap.fr : Tutoriel du dépôt de demande d'autorisation
sur place en mairie d'HIRSON
par courrier en LRAR :
Mairie d'HIRSON
Service Logement et Urbanisme
80 rue Charles De Gaulle
02500 HIRSON
2 - Je reçois un récépissé dans les 7 jours après le dépôt de ma demande
Mon dossier est complet la collectivité dispose d'un mois pour instruire le dossier
Mon dossier est incomplet je dispose de 8 jours pour fournir les pièces manquantes
ATTENTION LE RÉCÉPISSÉ NE VAUT PAS AUTORISATION !
3 - Un agent me contacte pour fixer un rendez-vous
Un rendez-vous est fixé dans le logement concerné avec un agent pour effectuer la visite de contrôle.
J'accompagne l'agent chargé de la visite de contrôle de mon logement.
Uniquement les mardis et jeudis
4 - Je reçois la décision dans le mois suivant le récépissé
Je reçois mon autorisation préalable Je peux louer mon logement
Je reçois un rejet motivé Je ne peux pas louer mon logement en l'état.
La nature des travaux et aménagements m'est précisée afin de pouvoir mettre en conformité mon logement.
Dans ce cas, je dois déposer une nouvelle demande.
En savoir +
Communauté de Communes des Trois-Rivières
Le Sémaphore – Bâtiment C - Espace Rotonde-Florentine - 02500 BUIRE
03.23.99.35.35
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Mairie d'HIRSON - Service Logement et Urbanisme
80 rue Charles De Gaulle – 02500 HIRSON
03.23.58.38.88