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DOB 2015
Orientations fiscales
Communauté de communes des « Trois-Rivières »
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Pas d’augmentation des taux de fiscalité
Avec la disparition de la Taxe professionnelle, une partie des produits
fiscaux a été transformée en dotation
et
seul l’Etat
en
maîtrise
l’évolution.
Depuis plus de quatre ans maintenant,
l’application de la réforme des
collectivités territoriales est entrée en vigueur.
Ainsi, les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale ont perçu
leurs
nouvelles recettes
dans le cadre d’un
« panier fiscal »
comportant la
cotisation foncière des entreprises
(C.F.E), la
cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises
(C.V.A.E), une part des
impositions forfaitaires sur
les entreprises de réseaux
(I.F.E.R), la
taxe sur les surfaces commerciales
(T.A.S.C.O.M) et la part départementale de la
taxe d’habitation
et de la
taxe sur
le foncier non bâti
.
La Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E)
Le taux de Cotisation Foncière des Entreprises
est lié aux dispositions du
Code général des impôts (1636 B sexies I 1.b.) Ainsi, il est possible de le faire
varier
dans la limite de l’augmentation du taux moyen de taxe d’habitation
des communes membres ou , si elle est moins élevée, dans la limite
de
l’augmentation du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes
foncières
des communes membres.
Après examen des données provisoires,
l’évolution du taux moyen pondéré de
la taxe d’habitation et des taxes foncières entre 2014 et 2015 des communes
s’élève à
-0.16%.
La variation est nulle (
0,00%)
pour la
taxe d’habitation
. En
outre, les
règles législatives
au titre de la majoration spéciale laisse augurer
une possibilité de la porter jusqu'à 25,66%
.
Toutefois, il est proposé de
reconduire le taux de CFE à hauteur de 24,40%.
La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)
La
taxe sur les surfaces commerciales est désormais perçue au profit de la
Communauté de communes
. Elle est due par
tous les commerçants
exploitant une surface de vente au détail dépassant 400m2 et elle ne s’applique
qu’aux établissements dont le chiffre d’affaires annuels est supérieur
à 460 000 €.
Compte-tenu de la
faible évolutivité de la ressource fiscale induite par la
réforme
, la collectivité a cependant la possibilité de moduler ce produit en
appliquant un coefficient limité entre 0,8 et 1,2.
Cependant, là encore,
il est proposé de ne pas recourir à une augmentation.
La Taxe d’habitation et les cotisations foncières
La réforme fiscale 2011 a imposé le
transfert à l’intercommunalité de la part
départementale de la taxe d’habitation ainsi que le foncier non bâti de la
Région et du Département.
La Communauté de communes est donc désormais
appelée à
fixer les taux
,
les exonérations
et à
percevoir une (petite) part des
impôts ménages
.