40 / 53
Service Public de l’Assainissement – RPQS 2015
CC3R – Pôle Environnement – Service Assainissement
Page 38 sur 44
LES INDICATEURS FINANCIERS
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif est un
service public à caractère
industriel et commercial
.
A ce titre :
-
il est doté d'un
budget annexe au budget principal
de la Communauté de
communes. Ce budget annexe répond à
l'instruction comptable M 49
;
-
il est financé par une redevance à la charge des usagers du service.
La redevance Assainissement non collectif
Par délibérations du Conseil communautaire du 7 juillet 2004 et du 19 février 2008, la
redevance est fixée comme suit :
Mission
Redevance
Avis sur projet
et avis sur travaux
150 €
Suivi de bon fonctionnement
40 € par an
Entretien
20 € par an
Diagnostic de l'existant
Gratuit
Diagnostic dans le cadre d'une vente
immobilière
150 €
La redevance pour contrôle de conception est perçue à l'achèvement des travaux.
En 2015, conformément à la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a
appliqué
une majoration de 100 %
de la redevance
de suivi de bon fonctionnement
des installations, pour les propriétaires ne répondants pas à leurs obligations en la matière.