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Service Public de l’Assainissement – RPQS 2015
CC3R – Pôle Environnement – Service Assainissement
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Contexte réglementaire
Après l'adoption de la LEMA le 30 décembre 2006, les textes d'applications relatifs à
l'assainissement non collectif sont restés en chantier près de trois ans, trois arrêtés ont
finalement été promulgués le 7 septembre 2009 fixant :
les prescriptions techniques applicables
aux installations d’assainissement non
collectif ;
les modalités de l’exécution de la mission de contrôle
par les collectivités ;
les modalités
d’agrément des personnes réalisant des prestations de
vidange
, par les Préfets.
Depuis, l’arrêté « contrôle » du 07.09.2099 a été abrogé par arrêté du 27 avril 2012.
Le nouveau texte vise à simplifier les modalités de contrôle et tend à l’harmonisation des
pratiques au niveau national. Il abroge également la réglementation du 6 mai 1996
toujours en vigueur jusqu'alors.
D'un point de vue technique, les évolutions concernent essentiellement l'introduction de
nouvelles filières de traitement d'une part, et la refonte des modalités d'agrément des
nouvelles techniques de traitement d'autre part.
Pour leur part, les contrôles exercés par les collectivités sont redéfinis et mieux encadrés.
Les échéances et périodicité sont revues.
Enfin l'agrément des prestataires de vidange par les préfets visent à mieux encadrer les
pratiques afin d'assurer, notamment, une meilleure traçabilité des matières de vidange.
Pour accompagner cette évolution réglementaire, un
plan d’action national
sur
l’assainissement non collectif a été mis en place par les ministères compétents pour la
période 2009-2013. Il vise à :
Garantir
la mise en œuvre et la pérennité d’installations d’ANC de qualité ;
Accompagner les SPANC
dans leurs missions ;
Accompagner les particuliers dans leurs démarches ;
Informer
l’ensemble des acteurs de l’ANC et suivre les progrès accomplis.